Actualité des marchés publics

Mise en application effective de la loi Climat et Résilience

La signature mixte d'un marché publics est possible. C'est ce qu'a confirmé le Conseil d'Etat dans sa décision du 2 octobre 2025.

Nouveaux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence à partir de 2026 pour les marchés publics

Nouveaux seuils de marchés publics en 2026

Le recours à la pratique des trois devis pour un marché sans publicité ni mise en concurrence n'est pas une procédure adaptée.

La signature de l'acte d'engagement. Quelles sont les bonnes méthodes de signature et quels sont les pièges à éviter ?

Conseils sur la révision des prix et l'actualisation des prix.

Décret n°20241251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Absence de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes.

Les procédures se déroulent parfois dans un calendrier contraint mais il est nécessaire d'être vigilant sur le calcul des délais.

Le délai entre le choix de l'attributaire pressenti et la notification du marché peut parfois être très étalé.

Les différents formats de la négociation utilisés en marchés publics: présentiel, visio-conférence ou par écrit.

Les acheteurs soumis au code de la commande publique doivent fournir les données essentielles concernant les marchés publics.

Les seuils de procédures formalisées pour les marchés publics sont revalorisés par la commission européenne pour 2024.

Cette loi souhaite combiner deux sphères qui peuvent paraître paradoxales : la réindustrialisation et l’écologie.

La reconstruction en urgence de bâtiments publics suite à des émeutes ou manifestation. AMP Consultants vous en parle dans cette article.

Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 a été publié, annoncées par le Gouvernement lors des Assises du bâtiment...

Dans un contexte où tous les secteurs économiques font face à une hausse des prix, la commande publique n’est pas épargnée. En effet, cette problématique de hausse des prix, à laquelle peut également s’adjoindre une pénurie de certaines matières premières, met en

La volonté de négocier un achat constitue un souhait constant des prescripteurs et ce, même si le seuil de la procédure formalisée est dépassé. Pourtant, le recours à la procédure avec négociation est assez limité. Aux termes de l’article L.2124-3 du Code de la commande publique, «

Le 2 mai 2022, le décret n°2022-767 portant diverses modifications du Code de la commande publique a été publié (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733739). Parmi ces dispositions qui viennent modifier le Code, plusieurs concernent des dispositions issues de la Loi du 22 août 2021 portant lutte contre

En février 2022, la DAJ a publié un rapport complet analysant l’application de la règlementation en matière de marchés publics sur la période 2017-2019. Cet imposant rapport, destiné à la commission européenne, a vocation à s’inscrire

La Commission européenne a adressé aux différents Etats membres les projets de règlements européens qui vont relever à la marge les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux concessions. Ils entreront en vigueur dès le 1er janvier 2022, et ce

Le 17 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a eu l’occasion de se prononcer sur les accords-cadres sans minimum ni maximum dans le cadre de l’arrêt CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C 23/20). Le juge européen

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi climat et résilience », est parue au Journal Officiel du 24 août 2021. A

La Suppression de la possibilité de demander un extrait de KBIS de moins de 3 mois au titre des documents demandés au sein de la candidature à un marché public Le 21 mai 2021 a été publié le décret n°2021-631 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de publier un rapport qui fait un état des chiffres de la commande publique en 2019. Ainsi, les montants représentaient : Les chiffres de 2019 démontrent une sensible augmentation par rapport à ceux

Les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été publiés le 1er avril 2021. Les précédentes versions étaient applicables depuis 2009 et leur actualisation était donc devenue indispensable afin de tenir des comptes des évolutions de la société et de la commande publique. Rapel : Documents généraux auxquels

A l’issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi Climat et Résilience a été présenté le 10 février en Conseil des ministres. Selon le calendrier établi, le projet de loi devrait faire l’objet d’une première lecture devant l’Assemblée nationale en mars, pour un

Le 7 décembre 2020 a été promulguée, puis publiée au Journal Officiel, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2020-1525, dite loi ASAP. Cette loi, dont les travaux ont débuté en février 2019 a suscité de nombreuses controverses, notamment sur les dispositions afférentes au Code de la commande publique.

En septembre 2020, Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance indiquait que « l’entrée en vigueur des nouveaux CCAG est programmée pour le 1er avril 2021 ». En effet, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) permettant de fixer

Le 6 octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP. Toutefois ce projet de loi sera discuté en commission mixte paritaire plus tard en octobre puisque le Sénat ne s’étant pas prononcé dans le même sens. Ce projet de

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, a, le 14 octobre 2020, mis en ligne une page internet « dédiée aux achats responsables ». Cette volonté fait suite aux préconisations formulées par l’Observatoire économique de la commande publique à l’occasion de la Semaine européenne

Le gouvernement vient d’annoncer sa volonté de relever le seuil de dispense de mise en concurrence pour l’ensemble des acheteurs publics. D’ici 2020, ce seuil pourrait passer de 25 000 € à 40 000 € selon Les Echos. Cette forte augmentation a pour

Le formulaire MPS (Marché Public Simplifié) doit prendre fin dans les prochains mois. Ce dispositif qui permet aux entreprises de candidater aux marchés publics uniquement grâce à leur numéro Siret va bien être remplacé par le DUME (Document Unique de Marché Européen) simplifié. Les deux dispositifs remplissaient jusqu’alors le même

Pour les marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000€ HT, les acheteurs publics peuvent solliciter directement des prestataires pour obtenir des devis, sans passer par une procédure longue et complexe. A noter : l’acheteur public ne peut contracter systématiquement avec un même